Fixez les règles de traitement des données de santé par l'IA, pour des usages qui tiennent devant un audit.
Durée · 1 jour (7 heures)Format · PrésentielPublic · Direction juridique, qualité, délégué à la protection des données, pharmacien responsableEffectif · 8 à 14 participants
Nous organisons cette formation en intra-entreprise. La date, le format et les équipes concernées sont convenus avec vous lors du cadrage.
Présentation de la formation
Une journée pour qualifier les usages de l'IA qui touchent des données de santé, encadrer les droits, les traces et les contrats des agents, et répartir les responsabilités. Les travaux produisent une charte d'usage et un registre opposables.
Directions juridiques, qualité et systèmes d'information, délégués à la protection des données, pharmaciens responsables et responsables de la pharmacovigilance de laboratoires, de distributeurs et d'établissements de santé.
Prérequis
Aucun prérequis technique.
Liste des usages de l'IA en place ou envisagés, établie lors du cadrage.
Enjeu de la formation
Agents, connecteurs et routines donnent à l'IA un accès direct aux systèmes de l'entreprise, dont certains contiennent des données de santé. Ces usages ouvrent des gains réels et appellent un encadrement précis.
Chaque usage doit être qualifié : nature des données, formalités applicables, hébergement de la plateforme, droits accordés aux agents, traces conservées. La responsabilité doit être répartie avant tout incident.
La journée donne aux directions concernées une méthode de qualification et les documents qui la rendent opposable : charte d'usage, registre, matrice des responsabilités.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le participant est capable de :
Qualifier les usages de l'IA qui traitent des données de santé et les formalités applicables.
Encadrer les droits d'accès, les traces et les contrats des agents et des connecteurs.
Situer les obligations européennes applicables aux filiales de groupes.
Répartir les responsabilités le long de la chaîne d'usage.
Doter l'entreprise d'une charte d'usage et d'un registre qui tiennent devant un audit.
Livrables remis à l'équipe
Cartographie qualifiée des usages de l'IA sur données de santé
Charte d'usage de l'IA, opposable aux collaborateurs
Registre des usages assistés, ouvert pour les premiers cas
Matrice de répartition des responsabilités
Programme détaillé
Module 1 · Qualifier les usages sur données de santé1 h 30
Cartographie des agents, routines et connecteurs qui touchent des données de santé
Qualification des données et formalités applicables auprès de la CNDP
Transferts hors du Maroc et hébergement de la plateforme
Module 2 · Encadrer les agents et les connecteurs1 h 30
Droits d'accès minimaux et lecture seule par défaut
Journalisation des actions et conservation des traces
Clauses minimales du contrat avec l'éditeur : hébergement, sous-traitance, réversibilité
Utilisateur, validateur, responsable de traitement, éditeur : qui répond de quoi
Scénarios : décision assistée contestée, fuite de données, agent qui dérive
Points de contrôle et critères de suspension
Atelier : Qualification de trois usages de l'entreprise.
Module 5 · Charte d'usage et registre1 h 30
Rédaction de la charte d'usage, opposable aux collaborateurs
Registre des usages assistés, tenu comme outil de preuve interne
Plan de communication interne
Doctrine d'usage
Assistance admise
Analyse documentaire et préparation de la cartographie des usages, sur données non nominatives.
Assistance sous contrôle
Qualification juridique des usages, validée par la direction juridique ou le conseil de l'entreprise.
Actions interdites aux agents
Accès en écriture à un système contenant des données de santé sans autorisation. Transfert de données hors de la plateforme autorisée.
Responsabilité non délégable
Formalités auprès de la CNDP, par le responsable de traitement. Décisions de conformité, par les directions habilitées.
Données exclues
Données nominatives de patients et d'essais dans tout outil non autorisé.
Modalités pédagogiques et d'évaluation
Méthodes pédagogiques
Exposés courts, ateliers de qualification sur les cas de l'entreprise, rédaction collective.
Évaluation
Qualification de trois usages de l'entreprise, évaluée en séance.
Suivi après session
Relecture de la charte d'usage finalisée, dans les trente jours suivant la session.
Informations pratiques
Délai d'accès
Quatre à six semaines après validation de la proposition.
Accessibilité
Les besoins d'aménagement sont examinés au cadrage. Les supports sont fournis dans un format lisible par les technologies d'assistance.
Intra-entreprise
La date, le format et les équipes concernées sont convenus avec vous lors du cadrage.
Tarification
Sur devis, selon l'effectif et le nombre de sessions.
Cadre réglementaire et référentiels
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009)
Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, publié au Bulletin officiel n° 5744 du 18 juin 2009
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet 2024, applicable aux filiales de groupes établis dans l'Union européenne
Vos intervenants
Ismail Lahsini
Directeur pédagogique · Fondateur et directeur général de Meducate
Ismail Lahsini assure la direction pédagogique des formations et anime les programmes de direction. Il a fondé Meducate, plateforme de formation continue et d'intelligence pharmaceutique pour les professionnels de santé du Maroc et d'Afrique francophone. Il est membre de la Fédération internationale pharmaceutique.
Architecte solutions et directeur de projets IA · Co-fondateur de Numeric Key Solutions
Anass Benouhoud conçoit et conduit des projets d'IA générative en entreprise, du cadrage du besoin métier jusqu'à la mise en production. Il cumule plus de quinze ans d'expérience en architecture et en pilotage de systèmes d'information. Secteur public et secteur privé.
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