Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Version 1.0 · Septembre 2026 · PDF, 10 pages · 138 Ko
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Article 1 — Définitions

Meducate SARL
Société à responsabilité limitée (SARL) de droit marocain au capital de 100 000,00 dirhams, dont le siège social est situé 119, boulevard Abdelmoumen, 2e étage, bureau n° 18, 20340 Casablanca, Maroc, immatriculée au registre du commerce de Casablanca, n° 590523, immatriculation du 11 juillet 2023, identifiant commun de l'entreprise 003287488000002, éditeur de la marque AI Life Sciences.
Client
La personne morale ou la personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle qui commande une prestation.
Participant
La personne physique qui suit la prestation, qu'elle soit salariée du Client ou qu'elle soit elle-même le Client.
Prestation
Toute action de formation, d'accompagnement ou de diagnostic inscrite au catalogue ou décrite dans une proposition.
Session interentreprises
Session inscrite à l'agenda du site, ouverte à l'inscription individuelle, réunissant des participants de plusieurs organisations.
Prestation intra-entreprise
Prestation conduite pour un seul Client, à une date et dans un périmètre arrêtés au cadrage.
Proposition
Le document par lequel Meducate SARL décrit la prestation, ses modalités et son prix.
Commande
La proposition acceptée par écrit, le bon de commande émis par le Client et accepté par Meducate SARL, ou la convention de formation signée par les deux parties.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de formation et d'accompagnement fournies par Meducate SARL sous la marque AI Life Sciences.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Aucune dérogation n'est opposable si elle n'a pas été acceptée par écrit.

Les prestations s'adressent à des professionnels et à des organisations. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Il n'a pas la qualité de consommateur au sens de l'article 2 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), publiée au Bulletin officiel n° 5932 du 7 avril 2011.

Article 3 — Formation du contrat

Le site ne permet de conclure aucun contrat. L'envoi d'un formulaire vaut demande et ne forme ni inscription, ni réservation, ni engagement.

Le contrat se forme par écrit, à la date de l'acceptation de la proposition par le Client ou de l'acceptation par Meducate SARL du bon de commande du Client.

Les documents contractuels sont, dans cet ordre de priorité :

  1. La convention de formation ou le bon de commande accepté
  2. La proposition et ses annexes
  3. Les présentes conditions générales de vente

Article 4 — Information préalable

Avant la commande, le programme détaillé de la prestation est mis à la disposition du Client. Il précise :

  1. Les objectifs pédagogiques et les acquis visés
  2. Le contenu et la progression des modules
  3. La durée, les dates et le lieu ou le format à distance
  4. Les prérequis attendus des participants
  5. Les modalités d'évaluation et la nature de l'attestation délivrée
  6. Le nom de l'intervenant affecté et sa fonction
  7. Le prix et les conditions de règlement

Le Client s'assure que les participants qu'il inscrit répondent aux prérequis annoncés.

Article 5 — Prix

Les prix des sessions interentreprises sont ceux affichés sur le site à la date de la commande. Les prestations intra-entreprise sont chiffrées dans la proposition.

Les prix sont exprimés en dirhams et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date d'émission de la facture s'y ajoute.

Le prix comprend l'animation, les supports pédagogiques remis aux participants et l'attestation de fin de formation. Il ne comprend pas :

  1. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des participants
  2. La location d'une salle et des équipements lorsque la prestation intra-entreprise se tient hors des locaux du Client
  3. Les frais de déplacement et d'hébergement de l'intervenant lorsque la prestation se tient hors de Casablanca et Rabat, facturés sur justificatifs après accord écrit du Client

Article 6 — Facturation et règlement

Pour les sessions interentreprises, la facture est émise à la confirmation de l'inscription. Le règlement intervient avant le premier jour de la session.

Pour les prestations intra-entreprise, un acompte de trente pour cent du montant est versé à la commande. Le solde est facturé à l'issue de la prestation.

Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire au compte indiqué sur la facture. Ce délai s'inscrit dans les plafonds fixés par la loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, promulguée par le dahir n° 1-23-40, publiée au Bulletin officiel n° 7202 du 15 juin 2023.

Tout retard de règlement expose le Client aux conséquences prévues par la même loi. Les prestations en cours peuvent être suspendues et toute nouvelle commande subordonnée au règlement des sommes échues.

Article 7 — Prise en charge par un organisme financeur

Le Client qui sollicite la prise en charge de la prestation par un organisme financeur en informe Meducate SARL à la commande.

Il lui appartient d'engager la demande avant le début de la prestation, d'en suivre l'instruction et de transmettre les pièces requises dans les délais utiles.

Le Client demeure débiteur du prix. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de défaut de règlement par l'organisme, le montant restant dû lui est facturé.

Article 8 — Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report est adressée par écrit. Pour les sessions interentreprises, le barème suivant s'applique :

  1. Plus de quinze jours calendaires avant le premier jour de la session : aucune indemnité
  2. Entre quinze jours calendaires et sept jours calendaires avant le premier jour de la session : cinquante pour cent du prix restent dus à titre d'indemnité forfaitaire
  3. Moins de sept jours calendaires avant le premier jour de la session : la totalité du prix reste due à titre d'indemnité forfaitaire

Le report sur une autre session du même semestre, demandé plus de quinze jours calendaires avant le premier jour de la session, n'ouvre droit à aucune indemnité. Il est accordé une fois.

Le remplacement d'un participant par un autre est admis sans frais jusqu'à la veille du premier jour, sous réserve du respect des prérequis.

Pour les prestations intra-entreprise, l'annulation à moins de quinze jours calendaires de la date convenue donne lieu au versement de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire. Les frais déjà engagés et non récupérables sont facturés sur justificatifs.

Toute prestation entamée est due en totalité. L'absence d'un participant ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 9 — Annulation ou report par l'éditeur

Une session interentreprises peut être reportée ou annulée lorsque le nombre d'inscrits est insuffisant, lorsque l'intervenant est indisponible ou en cas de force majeure.

Le Client en est informé au plus tard cinq jours ouvrables avant le premier jour de la session, sauf force majeure.

Le Client choisit alors entre le report sur une session ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité n'est due.

Article 10 — Exécution de la prestation

Meducate SARL est tenue d'une obligation de moyens dans la conception et l'animation de la prestation.

L'intervenant annoncé peut être remplacé pour un motif tenant à son indisponibilité. L'intervenant de remplacement relève du corps d'intervenants de l'éditeur.

Lorsque la prestation se tient à distance, le Client s'assure que les participants disposent d'une connexion, d'un équipement et d'un environnement de travail permettant de suivre la session. Les interruptions imputables aux moyens techniques du Client ou du participant ne sont pas à la charge de l'éditeur.

En cas d'impossibilité de tenir une session en présentiel, les parties peuvent convenir par écrit de la conduire à distance.

Article 11 — Attestations et certification

Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque participant ayant suivi la prestation.

Lorsque le programme prévoit une évaluation, un certificat est délivré aux participants qui satisfont aux conditions d'assiduité et de réussite annoncées dans le programme détaillé. Les certificats sont délivrés en partenariat avec la Société Marocaine de Santé Digitale (nouvel onglet) (SMSD).

Ces documents attestent du suivi et, le cas échéant, de la réussite à l'évaluation. Ils ne constituent ni un diplôme d'État, ni un titre professionnel reconnu par l'autorité publique.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  1. Régler le prix dans les conditions convenues
  2. Communiquer les informations nécessaires à l'établissement des documents de la formation
  3. Informer les participants des conditions de déroulement de la prestation
  4. Mettre à disposition, pour les prestations conduites dans ses locaux, une salle et des équipements adaptés à l'effectif et au programme
  5. Faire respecter par les participants les consignes de sécurité et le règlement intérieur du lieu d'accueil

Sauf accord écrit préalable, le Client et les participants s'interdisent tout enregistrement sonore ou visuel de la prestation.

Le déroulement des sessions est régi par le règlement des sessions, annexé à la convention de formation et remis au participant avec sa convocation.

Article 13 — Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les programmes, supports, schémas, grilles, modèles de documents et outils remis au titre de la prestation demeurent la propriété de Meducate SARL. Ils sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), publiée au Bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000.

Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible est concédée au participant, limitée à ses besoins professionnels. Le paiement du prix n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Sont interdits sans accord écrit préalable :

  1. La reproduction et la diffusion des supports en dehors du cercle des participants
  2. L'adaptation, la traduction et la création d'une œuvre dérivée
  3. L'utilisation des supports pour animer une formation, à titre gratuit ou onéreux
  4. La mise à disposition des supports sur une plateforme d'apprentissage tierce

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielles les informations dont elle prend connaissance à l'occasion de la prestation, et notamment les données d'activité, les procédures internes et les cas présentés en séance.

Cette obligation vaut pendant la durée de la prestation et pendant les trois années qui suivent son terme.

Les cas travaillés en séance ne sont réutilisés à des fins pédagogiques ou de communication qu'après anonymisation et accord écrit du Client.

Article 15 — Usage des outils d'intelligence artificielle pendant la prestation

Les exercices conduits en séance s'appuient sur des jeux de données fournis par l'éditeur ou sur des données du Client préalablement anonymisées.

Le Client et les participants s'interdisent de soumettre aux outils employés en séance :

  1. Des données à caractère personnel de patients, de professionnels de santé ou de salariés
  2. Des données de pharmacovigilance permettant l'identification d'une personne
  3. Des données couvertes par le secret des affaires ou par un engagement de confidentialité pris envers un tiers
  4. Des documents relevant d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché non publié

Ces règles sont rappelées en ouverture de séance. Le Client demeure responsable des données que ses participants introduisent dans les outils employés.

Article 16 — Responsabilité

Les contenus des prestations ont une valeur pédagogique. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis réglementaire, ni une recommandation médicale ou pharmaceutique applicable à une situation particulière.

Les décisions prises par le Client à la suite d'une prestation relèvent de sa seule appréciation et de ses propres circuits de validation.

Meducate SARL répond des seuls dommages directs résultant d'une mauvaise exécution de ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée au prix de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, la perte de données, le préjudice commercial et l'atteinte à l'image.

Article 17 — Données à caractère personnel

Les données des participants sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009). Les traitements et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Client transmet les données de ses salariés aux fins d'inscription, il s'assure de disposer du fondement lui permettant de le faire et informe les personnes concernées.

Article 18 — Références et communication

Le nom, la dénomination ou le logo du Client ne sont cités à titre de référence qu'après son accord écrit.

L'accord précise les supports autorisés et sa durée. Il peut être retiré à tout moment, pour les publications à venir.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne répond de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

La partie empêchée en informe l'autre dès la survenance de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité. Les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont restituées.

Article 20 — Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie peut résilier la commande trente jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations exécutées à la date de la résiliation restent dues.

Article 21 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions et les commandes qui s'y rattachent sont soumises au droit marocain.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle l'une des parties expose le différend, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Casablanca.

Textes cités

  1. Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
  2. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), publiée au Bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000
  3. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009)
  4. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), publiée au Bulletin officiel n° 5932 du 7 avril 2011
  5. Loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, promulguée par le dahir n° 1-23-40, publiée au Bulletin officiel n° 7202 du 15 juin 2023

Sigles employés

ALCOA+
Ensemble de critères d'intégrité applicables aux données réglementées
AMM
Autorisation de mise sur le marché
CNDP
Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel
ERP
Progiciel de gestion intégré
GAMP 5
Référentiel professionnel de validation des systèmes informatisés employé dans l'industrie pharmaceutique
IA
Intelligence artificielle
ICE
Identifiant commun de l'entreprise
LIMS
Système de gestion des informations de laboratoire
MAD
Dirham marocain
MES
Système d'exécution de la fabrication
RC
Registre du commerce
SMSD
SMSD
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée