Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site ailifesciences.org, édité par Meducate SARL sous la marque AI Life Sciences.
Le site présente les formations à l'intelligence artificielle destinées à l'industrie pharmaceutique et aux métiers de santé, publie le calendrier des sessions, met à disposition des ressources documentaires, un autodiagnostic de maturité et des formulaires de demande.
Elles ne régissent pas la relation de formation, qui relève des conditions générales de vente et des documents contractuels propres à chaque commande.
Article 2 — Acceptation et modification
La consultation du site vaut acceptation des présentes conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas renonce à utiliser le site.
Meducate SARL peut modifier ces conditions. La version applicable est celle mise en ligne à la date de la consultation.
Article 3 — Identification de l'éditeur
Les informations relatives à l'éditeur, au directeur de la publication et à l'hébergeur figurent dans les mentions légales.
Article 4 — Accès au site
Le site est accessible sans création de compte, à l'exception de l'espace apprenant.
L'accès est fourni en l'état et selon la disponibilité du service. Meducate SARL peut interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique, sans préavis ni indemnité. La charge du matériel, de la connexion et des frais associés incombe à l'utilisateur.
Article 5 — Espace apprenant
L'accès à l'espace apprenant est réservé aux participants inscrits à une prestation. Il est ouvert pour la durée annoncée lors de l'inscription et se ferme à son terme.
Les identifiants sont personnels et incessibles. L'utilisateur en assure la garde et répond des usages faits sous son compte. Il signale toute utilisation dont il n'est pas l'auteur dès qu'il en a connaissance.
Les connexions, la durée de connexion et la progression pédagogique sont enregistrées. Ces éléments servent au suivi de l'apprenant, à l'établissement des attestations et à la justification de la réalité de la prestation auprès d'un organisme financeur.
Article 6 — Nature des demandes adressées par les formulaires
Les formulaires du site permettent d'adresser une demande de proposition, de rappel, d'information, d'inscription à une session, d'accès à l'espace apprenant ou de communication d'un document.
L'envoi d'un formulaire constitue une demande. Il ne vaut ni inscription, ni réservation, ni conclusion d'un contrat. Aucun engagement n'est formé en ligne.
L'inscription à une session devient ferme à la confirmation écrite de Meducate SARL, qui fixe les conditions applicables à la session concernée.
Article 7 — Autodiagnostic de maturité
Le site met à disposition un autodiagnostic dont le résultat est établi à partir des seules réponses saisies par l'utilisateur.
Le résultat a une valeur indicative. Il ne constitue ni un audit, ni une évaluation de conformité, ni un diagnostic opposable à un tiers.
Le téléchargement du rapport suppose la communication d'un nom et d'une adresse de courriel professionnelle. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 8 — Ressources documentaires
Les analyses, notes et documents publiés dans la rubrique Ressources ont une valeur informative.
Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis réglementaire, ni une recommandation médicale ou pharmaceutique applicable à une situation particulière. Leur consultation ne dispense pas du recours aux textes en vigueur et aux circuits de validation propres à chaque organisation.
Le téléchargement d'un document emporte une licence d'usage professionnel personnel. La diffusion à des tiers et la réutilisation commerciale supposent un accord écrit préalable.
Article 9 — Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination. Sont notamment prohibés :
- L'extraction ou la réutilisation systématique de tout ou partie des contenus, par quelque procédé que ce soit
- Toute atteinte au fonctionnement du site, à son intégrité ou à sa sécurité
- L'envoi, par les formulaires, de données inexactes, de contenus illicites ou de données à caractère personnel concernant un tiers sans son accord
- Toute utilisation à des fins de prospection commerciale non sollicitée
- Le partage des identifiants de l'espace apprenant
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les contenus du site, textes, schémas, pictogrammes, programmes de formation, identité visuelle et organisation des pages, sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), publiée au Bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000. Ils demeurent la propriété de Meducate SARL ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La citation courte avec mention de la source et du lien d'origine reste permise.
Les marques, dénominations et logos figurant sur le site ne peuvent être utilisés sans l'accord écrit de leur titulaire.
Article 11 — Traceurs
Le site ne dépose que les traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité des formulaires.
Aucun traceur de mesure d'audience ni de publicité n'est déposé. Le régime applicable aux traceurs est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Données à caractère personnel
Le traitement des données collectées par le site est décrit dans la politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009).
Article 13 — Preuve des échanges électroniques
Les échanges intervenus par les formulaires du site et par courrier électronique sont admis entre les parties comme preuve, dans les conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), publiée au Bulletin officiel n° 5584 du 6 décembre 2007.
Article 14 — Liens hypertextes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers. Ces renvois sont fournis à titre documentaire et n'emportent aucune approbation de leur contenu. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.
La mise en place d'un lien vers le site est libre, sous réserve qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine des contenus et qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur.
Article 15 — Responsabilité
L'éditeur apporte le soin nécessaire à l'exactitude des informations publiées, sans garantir qu'elles soient exemptes d'erreur ni à jour de toute évolution réglementaire.
Il ne répond pas des dommages résultant de l'usage du site, de son indisponibilité ou de la présence d'un programme malveillant.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de règlement amiable, tout litige né de leur interprétation ou de leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Casablanca.
Textes cités
- Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), publiée au Bulletin officiel n° 4810 du 6 juillet 2000
- Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), publiée au Bulletin officiel n° 5584 du 6 décembre 2007
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), publiée au Bulletin officiel n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009)
Sigles employés
- ALCOA+
- Ensemble de critères d'intégrité applicables aux données réglementées
- AMM
- Autorisation de mise sur le marché
- CNDP
- Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel
- ERP
- Progiciel de gestion intégré
- GAMP 5
- Référentiel professionnel de validation des systèmes informatisés employé dans l'industrie pharmaceutique
- IA
- Intelligence artificielle
- ICE
- Identifiant commun de l'entreprise
- LIMS
- Système de gestion des informations de laboratoire
- MAD
- Dirham marocain
- MES
- Système d'exécution de la fabrication
- RC
- Registre du commerce
- TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée